La déclaration préalable
La déclaration préalable de travaux concerne tous projets de construction et d’extension situés en zones urbaines. Elle permet à l’administration de connaitre l’existence et la réalisation d’un chantier dans les normes.
Votre projet d’agrandissement de maison nécessite une déclaration préalable de travaux si :
- La surface de plancher créée est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
- La surface de plancher créée est inférieure ou égale à 40 m² et si la commune se trouve en zone urbaine avec un PLU
Bon à savoir : après travaux, si la surface totale excède les 150 m², le recours à un architecte, ainsi qu’une déclaration préalable sont obligatoires.
Le permis de construire
Dans les zones urbaines soumises à un PLU, un permis de construire est nécessaire. Cela est valable pour tout projet d’agrandissement de maison proposant une surface supérieure à 20 m² ou 40 m².
Si, après travaux, la surface totale dépasse 150 m², l’intervention d’un architecte et le permis de construire sont obligatoires. Un permis de construire est également exigé pour les projets qui incluent :
- Une modification de la structure porteuse ou du volume du bâtiment
- Un changement de destination des locaux (combles devenant habitables, cave, sous-sol, garage, commerce transformé en habitation)
- Modification de l’aspect extérieur de la maison (par exemple la création de toit)
À noter : dans le cas où le bien à agrandir fait partie d’une copropriété, il est obligé d’obtenir l’accord des copropriétaires